Notice légale

1. MENTIONS LEGALES

Éditeur du site : SAS CHANE PANE HOLDING, au numéro de SIRET 345001895, au capital de 20 000,00€
Adresse : 102 rue Marius et Ary Leblond, 97 410 Saint-Pierre, Ile de La Réunion
Mail : [email protected]
Directeur de la publication : M. Alfred Chane Pane, en qualité de Président Directeur Général
Hébergement : Medialight au capital de 15 250 €
RCS de Saint Denis de La Réunion : 385 010 228
Code APE 6201Z
Siège social : 16 rue Claude Chappe - ZAE 2000 - 97420 Le Port, REUNION
Mel :
Ce site a été développé par la SARL MEDIALIGHT pour le compte de l’Editeur.

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ALERTANOO.RE

L’accès au site www.alertanoo.re est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) définies ci-après.
Ces conditions s’appliquent, quelles que soient l’URL d’accès au site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur est donc invité à s’y référer régulièrement.
LIENS HYPERTEXTES
Le site www.alertanoo.re (ci-après « Le Site » ) est également accessible aux URL suivantes : alertanoo.re, alertanoo.net, alertanoo.io, alertanoo.org, alertanoo.com, alertanoo.fr, alertanoo.eu
Le Site propose des liens de téléchargement uniquement vers les sites tiers de catalogues d’application à savoir GOOGLE PLAY et APPLE STORE : en cliquant sur ces liens, vous pourrez télécharger l’application ALERTANOO.
L’Editeur n’est pas responsable du contenu éditorial figurant sur les sites vers lesquels un lien est créé ou encore les sites depuis lesquels des liens pointent vers le site <alertanoo.re> ou l’une quelconque de ses URL équivalentes.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers à tout moment.
RESPONSABILITE
L’Utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Le Site propose des informations sur l’application « ALERTANOO » créée par l’Editeur ainsi que des liens permettant de télécharger cette application. Le descriptif et les conditions générales d’utilisation de cette application sont accessible dans l’application lors de son téléchargement ; elles sont également reproduites ci-après afin de faciliter la parfaite information de l’Utilisateur « Politique de confidentialité de l’application mobile Alertanoo »
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’ Utilisateur une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable d’une défaillance ou inaccessibilité des sites tiers de catalogues d’application à savoir GOOGLE PLAY et APPLE STORE.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Editeur ne peut garantir la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’équipement informatique avec lequel il se connecte sur le Site soit en bon état de fonctionnement et exempt de toute défaillance, faille de sécurité, virus ou infection logique.
L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, dans un environnement informatique fiable et sécurisé ; cependant il ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.
Le téléchargement de l’application ALERTANOO est GRATUIT, et se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur à partir des sites tiers de catalogues d’utilisation GOOGLE PLAY et APPLE STORE. Cette application bénéficie cependant de mesures de sécurités élevées qui sont décrites dans ses Conditions Générales d’Utilisation accessibles ci-après « Politique de confidentialité de l’application mobile Alertanoo ».
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.alertanoo.re pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site, en particulier la marque et le logo « ALERTANOO » sont des marques déposées par l’Editeur ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la de l’Editeur ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
DONNEES PERSONNELLES
Le Site ne collecte aucune données personnelles.
Toutefois le site utilise des cookies aux seules fins d’analyses de la fréquentation et de l’utilisation qui est faite du Site ; en particulier ils nous permettent d’analyser la performance de notre site à partir d’informations anonymes sur votre navigation (par exemple: pages vues, nombre de visites….).
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Nous n’utilisons pas de cookies pour suivre vos activités ou votre navigation en dehors du site internet d’Alertanoo.
Notre objectif est de vous offrir un site plus convivial et suivre les performances de notre site internet.
Notre objectif est de vous offrir un site plus convivial et suivre les performances de notre site internet.
Le code de traçage ne contient aucune information personnelle. Il garde en mémoire la provenance d’une consultation, le moteur de recherche utilisé, le lien cliqué, le mot-clé tapé et l’endroit où était le visiteur au moment d’accéder au site internet. Il suit le nombre et l’horaire des consultations (première et dernière visite, visite en cours). Ces cookies suivent uniquement les consultations de notre site internet et fonctionnent seulement quand vous êtes sur notre site internet.
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- cliquer sur le bouton « Paramètres de contenu » puis cocher la case
- bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur ok pour valider votre choix.
Durée de conservation
Les données enregistrées sont conservées pour une durée de 180 jours. Au-delà de cette durée, les données sont effacées.
DROIT APPLICABLE
Le Site est régi par les lois françaises. En cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut de tout accord amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ALERTANOO


Alertanoo est une application de « notification d’exposition » qui permet de prévenir proches, amis et relations du risque sanitaire qu’ils peuvent encourir suite à votre fréquentation sans pour autant leur dévoiler votre identité.
L’utilisation de l’application mobile ALERTANOO implique l’acceptation sans réserves de la présente notice légale laquelle comprend les mentions légales et les conditions générale d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de l’application ALERTANOO aux fins exclusives d’alerter ou d’être alerté d’une suspicion de contamination.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Éditeur de l’application ALERTANOO : SAS CHANE PANE HOLDING au numéro de SIRET 345001895
Adresse : 102 rue Marius et Ary Leblond, 97 410 Saint-Pierre, Ile de La Réunion
L’application ALERTANOO a été réalisée avec le soutien financier du Groupe Solynvest SAS (RCS 503 665) lequel est copropriétaire de l’application.
Directeur de la publication : M. Alfred Chane Pane, en qualité de Président Directeur Général
Hébergement : avant d’être installée sur le téléphone de l’utilisateur, l’application est disponible sur les plateformes de téléchargement d’application mobile Google Play Store et App Store. Elle est également accessible sur le site suivant www.alertanoo.re
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après dénommées de manières indistincte les « CGU » ou « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, L’Editeur, met à la disposition de ses Utilisateurs l’Application ALERTANOO et les services disponibles sur l’Application et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède à l’Application et utilise ses services.
« L'Application » désigne l'application mobile « ALERTANOO », c'est à̀ dire, le logiciel téléchargeable à partir des catalogues Google Play Store ou App Store, les mises à jour de ce logiciel ainsi que tous les éléments s'y rattachant tels que bases de données, graphisme, photos, vidéos, logos, etc....
L’accès à cette Application et l'usage que les Utilisateurs en font, sont soumis aux présentes CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. En accédant à cette Application et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les CGU, sans aucune limitation, dès sa première utilisation. Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions veuillez ne pas utiliser cette Application.
L’Editeur peut, à tout moment et sans notification préalable, revoir les présentes Conditions en actualisant cette publication et celles-ci seront immédiatement applicables. Vous en serez immédiatement avertis à l’ouverture de l’Application et tenus d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes Conditions pour continuer à utiliser l’Application. Si vous n'acceptez pas l'une des modifications, vous devez cesser d'utiliser cette Application.
L’Editeur peut également décider à tout moment de retirer l’application sans avoir à fournir de justification ou de motifs.
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle de l’Application sont détenus conjointement par L’Editeur la SAS CHANE PANE HOLDING et son partenaires financier le groupe SOLYNVEST SAS. Les détenteurs des droits susvisés ont conjointement approuvé les modalités d’exploitation de l’Application telles que définies dans les présentes CGU.
L’Editeur met l’Application à disposition pour votre information et votre usage personnel. La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de L’Editeur et de son partenaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par l’Application, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de L’Editeur et de son partenaire est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit toute action de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de L’Editeur et son partenaire.
ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION
L’application a pour objet d’aider à remonter plus efficacement les chaînes de contamination en complétant la méthodologie actuelle.
En utilisant une combinaison des protocoles Bluetooth, Bluetooth Low Energy, audio ultrasonique, Google Nearby et de la connexion Internet, l’Application permet d’enregistrer les « contacts de proximité » physiques ou « croisements » de l’Utilisateur sur une période de 21 jours (un individu infecté peut rester contaminant jusqu’à trois semaines).
Un « croisement » est défini par défaut par l’application par une proximité́ physique (inferieure à 5 mètres en « indoor ») de plus de 10 minutes.
L’enregistrement des croisements n’est possible qu’entre utilisateurs de l’Application ayant volontairement activé les fonctionnalités de celle-ci. En l’absence d’activation ou en présence d’une personne n’ayant pas téléchargé et activé l’application sur son téléphone, l’Application ne peut enregistrer aucun croisement.
Il est précisé que :

  • Les données de croisement enregistrées ne sont pas nominatives et ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur ni les personnes avec qui ce dernier a été en contact ;
  • L’application garantit la sécurité informatique et la confidentialité des données de l’Utilisateur : elle assure une parfaite étanchéité entre les données détenues par l’Utilisateur sur son appareil mobile lesquelles ne sont jamais accédées par l’Application et les données de croisement collectées ;
  • L’application intègre des mesures de chiffrement des données afin de garantir la confidentialité des données et rendre difficile toute identification de L’Utilisateur

ARTICLE 5 – MODALITÉS D'UTILISATION DE L'APPLICATION
Caractéristiques de l’application
L'Application mobile peut être téléchargée gratuitement par l'Utilisateur par le biais d'une plate-forme de téléchargement en ligne.
Afin d'utiliser toutes les fonctionnalités de l'Application, via un smartphone, l’Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet haut débit approprié, d'un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet et d’un smartphone compatible avec l'Application (iOS ou Android).
L'Utilisateur s'engage à disposer des compétences et du matériel adapté à l'utilisation de l’Application.
L’Application ne fonctionne que si la fonction Bluetooth de l’appareil mobile est activée, celle-ci devant rester activée en permanence lorsque l’Utilisateur est en situation d’interaction sociale.
L’activation de cette fonction est soumise à autorisation expresse de l’Utilisateur.
L'échange d'informations se fait en mode « Peer to Peer » entre téléphones mobiles, les données de croisement étant enregistrées directement dans l’Application.
L’Application n’utilise pas la fonction GPS de l’appareil mobile et donc n’opère aucun suivi des déplacements de l’Utilisateur.
Par défaut, l’Application est paramétrée pour enregistrer un croisement à partir d’une proximité avec un autre utilisateur à une distance de moins de 5 mètres environ en indoor, et pour une durée consécutive de plus de 10 minutes, en utilisant la fonction Bluetooth de votre téléphone mobile.
L’application s’appuie sur GOOGLE NEARBY.
L’ensemble des données traitées font l’objet de chiffrement afin d’empêcher l’identification ou la géolocalisation de l’Utilisateur.
Fonctionnement de l’application
De manière générale, l’application fonctionne sur le principe du volontariat.
Lorsqu’un Utilisateur est testé positif à une contamination virale, son médecin pourra, à sa demande, lui fournir un code de déverrouillage permettant d’activer la fonctionnalité d’alerte des autres utilisateurs avec lesquels il a eu un contact de proximité sur une période de 21 jours glissants.
En activant le code de déverrouillage, l’Utilisateur accepte de se signaler comme étant positif : cette information constitue une donnée de santé. Il reçoit une information précise sur les conséquences de cette activation, puisqu’il va déclencher l’alerte auprès des utilisateurs qu’il a croisés ; toutefois ce signalement fait l’objet de mesures de chiffrement empêchant son identification.
L’activation du code de déverrouillage entraine l’envoi par le smartphone de ses données de croisement vers la plateforme d’ALERTANOO laquelle déclenche l’émission des messages d’alertes aux utilisateurs ayant eu un contact de proximité (ou cas contact) avec l’Utilisateur testé positif.
L’Utilisateur est seul responsable du choix d’activer le code de déverrouillage. Le code de déverrouillage est retiré exclusivement par un médecin justifiant de son identité et de sa qualité sur une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.alertanoo.re/portailmedecins Chaque médecin est libre de fournir ou pas un code d’activation à son patient, la démarche de l’Utilisateur et/ou du médecin reposant sur le volontariat.
Tout Utilisateur testé positif à une contamination virale pourra choisir ou non d’alerter les personnes croisées précédemment, en libérant volontairement ses données de croisement enregistrées par l’Application au cours des 3 dernières semaines. Ces croisements sont « pseudonymisés », rendant difficile toute identification de l’Utilisateur ou des autres Utilisateurs avec lesquels des croisements ont été enregistrées. Chaque croisement constitue ainsi un « cas contact » potentiel.
Si une personne avec qui l’Utilisateur a eu un croisement enregistré est testée positive à la contamination virale, l’Application permet d’avertir immédiatement l’Utilisateur de son risque d’être contaminé, lui permettant ainsi de prendre les mesures adéquates pour éviter de contaminer d’autres personnes.
L’Utilisateur accepte de recevoir des alertes ainsi que des recommandations en cas de suspicion de contamination.
Les données de croisement collectées par l’application sur le smartphone sont effacées après 21 jours glissants et sont effacées totalement lorsque l’utilisateur remonte ses données de croisement sur le serveur pour alerter les autres utilisateurs. L’Utilisateur reçoit à cet effet un message l’informant de l’effacement des données de croisement enregistrées. Les données de croisement remontées sur le serveur sont effacées après émission des messages d’alerte. L’ensemble des services ci-dessus désignés sont fournis à titre gratuit.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
De manière générale L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de l’Application conformément à sa finalité qui est de prévenir ou d’être prévenu en cas de suspicion de contamination.
De manière expresse, l’Utilisateur s’interdit tout usage déloyal au regard de ses finalités ou tout détournement de l’Application pour accomplir des finalités étrangères, notamment surveiller ou activement chercher à déduire des cas de contaminations, ou encore tenter de fausser la collecte sincère des données en se faisant passer pour malade alors que cela n’est pas le cas.
Les alertes fournies par l’Application ont pour unique objectif de protéger l’utilisateur en l’invitant à se faire dépister et à adopter des mesures de sécurité dans le cadre d’une démarche citoyenne, non à adopter des comportements discriminants.
L’Utilisateur demeure seul responsable de son comportement et des déductions qu’il pourrait être amené à faire sur la base d’une alerte de suspicion de contamination Afin de limiter au maximum tout risque de détournement, l’Editeur a mis en place un système de déverrouillage par code de la fonctionnalité d’alerte en partenariat avec les professionnels de santé. Seul un médecin peut obtenir et transmettre un code de déverrouillage à l’Utilisateur En aucun cas l’Editeur ne saurait être reconnu responsable d’un détournement de l’application, que ce soit par le biais d’une modification des fonctionnalités ou du code source de celle-ci, ou par un usage déloyal contraire aux finalités d’alerte des cas de contamination.
L'Utilisateur accepte en utilisant l'Application tous les risques et caractéristiques propres à l'utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de tout ou partie de l'Application, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission et les risques de piratage.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage de certaines fonctionnalités de l'Application soit fourni au moyen d'Internet et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle de l’Editeur peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de ces éléments de l'Application. L'Utilisateur est également informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux. L’Editeur et ses partenaires ne peuvent être nullement responsables de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue pour l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l'Application et des services y afférents, qui se fait à ses propres risques. L'Application est fournie en l'état et demeure susceptible d'évolutions et d’améliorations. L’Editeur et ses partenaires ne sauraient non plus voir leur responsabilité́ engagée en cas de suppression de, ou d'incapacité́ à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l'Application ; ils ne seront pas responsables d'éventuels dommages ou altération du terminal mobile de l’Utilisateur, suite à l'installation ou l'utilisation de l'Application.
L’Editeur met tout en œuvre pour assurer un haut niveau de sécurité de l’application et des données traitées. Il n’est cependant pas responsable d’éventuelles défaillances de briques logicielles non développées par lui comme GOOGLE NEARBY qui est inhérent aux smartphones.
Dans les limites permises par la législation applicable, l’Editeur et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoire ou autre né à l'occasion de l'utilisation ou de l'impossibilité́ de l'utilisation de l'Application et/ou de tous services y afférents ou de dommage ou perte quels qu'ils soient.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR.
L’Application est obligatoirement destinée à un usage personnel et privé, à l’exclusion de toute activité commerciale.
L’utilisation de l’Application sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d'utiliser l’Application conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par l’Editeur.
A cet égard, il est interdit à l’Utilisateur d’apporter des modifications à l’Installation ou au code source de l’Application, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur l’Installation.
En tout état de cause, l’Editeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation. L’intervention d’un tiers ou la modification effectuée par un tiers autre que l’Editeur sur l’Application ne peut engager la responsabilité de l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale de l’application et s’interdit expressément tout détournement de celle ci ; dans le cas ou il choisirait d’activer la fonction d’alerte de contamination, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le but exclusif d’aider au signalement de cas de contamination et ainsi tenter de limiter la propagation de l’épidémie. En effet, la fourniture volontaire d’une information inexacte pour activer les signalements de risques de contamination risqueraient d’inquiéter inutilement les autres utilisateurs : elle engagerait la responsabilité de l’Utilisateur de mauvaise foi.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES L’Application respecte la vie privée des Utilisateurs et la Réglementation Européenne de Protection des Données (RGPD).
Seules les données liées à un croisement sont collectées sans qu’il soit possible d’identifier nominativement ou de géolocaliser l’Utilisateur ou les Utilisateurs avec lesquels un croisement est enregistré.
Ces données font l’objet de traitements ayant pour finalités :

  • l’alerte des utilisateurs en cas de risque de contamination
  • l’enregistrement des données de croisement entre les téléphones des utilisateurs;
  • le chiffrement des données collectées
  • l’effacement des données collectées

Ces données sont collectées et stockées dans l'application de l’Utilisateur et ne font l’objet d’aucune transmission sans son consentement. Elles sont automatiquement effacées par l’Application au bout de 21 jours glissants.
La liste de croisements des identifiants « pseudonymisés » et chiffrés des utilisateurs croisés préalablement est remontée sur le serveur par un utilisateur testé positif à la maladie et ne sert qu’à alerter ces personnes croisées et enregistrées. Une fois l’alerte transmise, le serveur efface ces données.
Aucune autre donnée, qu’elle soit nominative ou non, n’est collectée par l’Application. L’activation des différentes fonctionnalités de l’application requiert le consentement expresse de l’Utilisateur.
Seul l’utilisateur peut décider d’alerter les autres utilisateurs qu'il a croisés, grâce à un code fourni par le médecin traitant, d’un risque potentiel de contamination. À aucun moment ce signalement ou les fonctionnalités de l’application ne permettent d’identifier nominativement ou de géolocaliser l’Utilisateur.
La politique de confidentialité de l’Application détaille la nature des traitements mis en œuvre et les garanties apportées à l’Utilisateur pour préserver sa vie privée.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.